Welcome to the Garlock and Coltec Bankruptcy Website

In re Garlock Sealing
Technologies, LLC, et. al
Case No. 10-BK-31607

UNITED STATES BANKRUPTCY COURT FOR THE WESTERN
DISTRICT OF NORTH CAROLINA
Charlotte Division

  • Home Publication Notice Overview of Plan Vue d'ensemble du Plan Asbestos-Containing Products Solicitation Package Forms for Ballots and Proofs of Claim Submit an Inquiry For More Information


Vue d’ensemble du Document d’information et du Plan de restructuration

Garlock Sealing Technologies LLC, The Anchor Packing Company, et Garrison Litigation Management Group, Ltd., au même titre que les représentants des personnes ayant des réclamations liées à l'amiante, ont élaboré un règlement complet règlant définitivement les réclamations pour lésions corporelles liées à l'amiante présentes et futures. Le règlement incorporé au nouveau plan de restructuration (le « Plan ») gouverne la manière par laquelle les réclamations seront financées et payées. Coltec Industries Inc, la société-mère de Garlock et Garrison, sera fusionnée avec une compagnie proposée, OldCo, LLC, dans le cadre du règlement et déposera une requête de faillite afin de faire face à ses responsabilités présumées liées à l'amiante si les personnes qui ont des réclamations approuvent le Plan. On réfère à ces compagnies ensembles, sous le nom de ❬❬Débiteurs❭❭.

  • Si vous avez une réclamation pour lésion corporelle reliée à l'amiante à la suite d'une exposition à des joints d'étanchéité, des garnitures ou de l'équipement contenant de l'amiante pour lesquels les Débiteurs peuvent être tenus responsables, vous pourriez avoir une occasion de voter sur le Plan. Le Plan vise les réclamations pour lesquelles Garlock ou Coltec peuvent être tenus responsables, entre autres les divisions associées à Coltec ou les entreprises Fairbanks Morse, Quincy Compressor, Central Moloney, Delavan, France Compressor, et Farnam.

  • Si approuvé, le Plan établira une Fiducie financée à hauteur de 480 millions $ pour payer les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante contre Garlock et Coltec. Si le plan est approuvé, toutes les réclamations devront être déposées contre la Fiducie. Vous ne pourrez pas déposer de réclamations contre les Débiteurs ou une partie protégée.

  • Les intérêts des personnes ayant des réclamations liées à l’amiante qui n’ont pas encore reçu de diagnostic de maladie ou éprouvé de symptômes, sont représentées dans la procédure de faillite par le représentant des réclamants futurs (« RRF ») mandaté par le tribunal et leurs réclamations seront traitées comme celles de n’importe quelle autre personne faisant une réclamation reliée à l'amiante dans le cadre du Plan.

  • Certaines dates butoir pour le dépôt des réclamations liées à l'amiante contre Garlock sont déjà du passé. Si vous avez une réclamation reliée à l'amiante contre Coltec basée sur une maladie diagnostiquée le ou avant le 1er août 2014, vous devez connaître certaines dates butoir importantes. Si vous avez déposé une poursuite contre un défenseur ou avez une réclamation contre une fiducie reliée à l'amiante qui a été déposée le ou avant le 1er août 2014, vous devez exprimer votre suffrage avant le 9 décembre 2016, ou autrement déposer une preuve de réclamation avant la date butoir qui sera établie par la US Bankruptcy Court (probablement le 24 mars 2017). Si vous ne produisez pas une réclamation, vous risquez de perdre votre droit à présenter votre réclamation contre la Fiducie à l’avenir.



CONTENU DE CETTE VUE D’ENSEMBLE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.  Sur quoi porte cette instance de faillite?

2.  Qu’est-ce qu’un Document d’information?

3.  Qu’est-ce que le chapitre 11?

The Plan

4.  Quel est l’objectif du Plan?

5.  Comment le Plan a-t-il été élaboré?

6.  Est-ce que ce Plan apporte des améliorations par rapport au Second plan amendé précédent?

7.  Qui est couvert par ce Plan?

8.  Comment le plan affecte-t-il les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante?

9.  Comment les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante actuelles et futures recevront elles un paiment de la Fiducie?

10.  Comment les réclamations liées à l’amiante sont-elles financées en vertu du plan?

11.  Quel est le processus de réclamation?

12.  Quel est mon recours si ma réclamation est refusée ou si je suis en désaccord avec le montant de mon paiement?

13.  Comment les montants de paiement seront-ils calculés?

14.  Y a-t-il une date avant laquelle les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante doivent déposer leur réclamation?

15.  Comment sera administrée la Fiducie?

1.  Sur quoi porte cette instance de faillite?

Garlock Sealing Technologies LLC (« GST ») est une compagnie manufacturière qui anciennement fabriquait des joints d'étanchéité et des garnitures contenant de l'amiante. Anchor Packing Company ( « Anchor ») était un distributeur de produits d’étanchéité et une filiale de GST, qui vendait des produits d’étanchéité liquides, y compris des joints d'étanchéité et des garnitures qui contenaient de l'amiante. Les produits contenant de l'amiante d'Anchor et GST étaient utilisés dans des endroits où de la vapeur, des liquides chauds ou des acides se déplaçaient dans des conduites, notamment dans les industries de la construction navale, du raffinage de pétrole, des produits chimiques, du papier et de la pâte de papier, des semi-conducteurs, de l’électricité et de la construction, ainsi que dans des navires maritimes.

En 1994, Anchor a cessé ses activités, et GST a transféré sa participation dans Anchor (part des capitaux propres) à Garrison. Garrison gère la défense et la résolution des réclamations liées à l’amiante contre GST et Anchor.

Certaines entreprises de Coltec Industries Inc (« Coltec ») ont fabriqué certains équipements qui contenaient des composants qui eux-mêmes contenaient de l'amiante dans le passé—souvent, mais pas exclusivement, ces composants étaient fabriqués par GST. Les entreprises ou les divisions associées à Coltec ou les entreprises qui peuvent avoir vendu des produits ou de l'équipement contenant de l'amiante étaient Fairbanks Morse, Quincy Compressor, Central Moloney, Delavan, France Compressor, et Farnam.

Bien que les Débiteurs nient que l’amiante dans ces produits était un danger pour la santé, depuis des décennies, GST a reçu des centaines de milliers de réclamations de particuliers qui affirment souffrir de maladies liées à l’amiante causées en partie par les produits de GST. Coltec a aussi reçu des dizaines de milliers de réclamations. Vu le nombre de réclamations en instance, les Débiteurs ont décidé d'assumer leur responsabilité pour les réclamations liées à l’amiante grâce à une faillite en vertu du chapitre 11.

2.  Qu’est-ce qu’un document d’information?

Vous avez reçu le document d’information, car il s’agit d’un résumé des informations portant sur l’instance. Il contient des informations plus détaillées sur l’histoire de GST, les litiges liés à l’amiante contre GST et les événements importants qui ont eu lieu et qui devraient avoir lieu dans le cadre de cette instance de faillite en vertu du chapitre 11. Il fournit également des détails supplémentaires sur le Plan, les événements qui auront lieu si le plan est confirmé, et la manière par laquelle les réclamations seront résolues et les paiements effectués par le biais des procédures de résolution des réclamations ( « PRR »). En outre, le document d’information traite du processus de confirmation et des procédures de vote que les détenteurs de réclamations liées à l'amiante doivent suivre pour que leurs votes soient comptés.

3.  Qu’est-ce que le chapitre 11?

Le chapitre 11 du Code des faillites (Bankruptcy Code) permet à un débiteur (entité déclarant faillite) de restructurer ou de vendre (liquider) son entreprise au profit de ses créanciers, de ses détenteurs d’intérêt, de ses requérants et de ses autres parties prenantes. Les principaux objectifs du chapitre 11 sont de : 1) proposer un plan de restructuration (pour gérer la dette et préserver les activités d’une entreprise) ou de liquidation (vente des actifs pour payer la dette), 2) permettre aux réclamants admissibles (personnes ayant des réclamations) ou aux investisseurs de voter pour accepter ou rejeter le plan et, 3) après l’approbation du plan par le tribunal, mettre en œuvre le plan.

LE PLAN

4.  Quel est l’objectif du Plan?

L’objectif principal du Plan est de résoudre et de payer les réclamations liées à des lésions corporelles causées par l’amiante et les réclamations non liées à l’amiante ainsi que de préserver les affaires de GST au bénéfice de ses employés et de ses actionnaires. En vertu du Plan, on établira une Fiducie ou un mécanisme de règlement de 480 millions $ pour acquitter les réclamations actuelles et futures liées à l’amiante contre GST et Coltec.

En échange, le tribunal entrera une « injonction » (une interdiction), interdisant définitivement le dépôt de réclamations liées à l’amiante contre GST, Garrison, Coltec et autres sociétés affiliées.

5.  Comment le plan a-t-il été élaboré?

Le Plan fait suite à près de six années de litiges vivement contestés et il est le résultat de mois de négociations poussées entre les Proposants du Plan. Ces Proposants sont entre autres les Débiteurs, le Comité officiel des personnes ayant des réclamations pour lésion corporelle reliée à l'amiante, le Comité Ad Hoc de Coltec des personnes ayant des réclamations liées à l'amiante, le Représentant des personnes ayant des réclamations futures liées à l'amiante (❬❬RRF❭❭), et le Représentant Ad Hoc de Coltec des personnes ayant des réclamations futures. Le RRF est un fiduciaire indépendant qui a été nommé par le tribunal des faillites pour représenter les intérêts des personnes ayant des réclamations futures liées à l’amiante contre GST. Il représente aussi les intérêts des personnes ayant des réclamations futures liées à l'amiante de Coltec lors des négociations du Plan et sera nommé RRF pour les personnes ayant des réclamations futures liées à l'amiante de Coltec lorsque Coltec soumettra son dossier dans le cadre du Chapitre 11. Les personnes ayant des réclamations futures liées à l’amiante sont des personnes qui pourraient avoir été exposées à des produits de Garlock par le passé, mais ne sont pas encore atteintes par une maladie de l’amiante. Le RRF a engagé des avocats expérimentés, des conseillers financiers et des experts en litiges liés à l’amiante pour le représenter et le conseiller dans ces instances et dans les négociations du Plan.

Le plan prévoit des améliorations significatives pour les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante par rapport aux plans de restructuration antérieurs proposés par les Débiteurs mais non confirmés. Les procédures de paiement des réclamations en vertu du plan sont censées assurer le paiement équitable des personnes ayant des réclamations valides actuelles et futures liées à l’amiante au fil du temps, grâce au financement supplémentaire fourni par les Débiteurs.

Au cas où le Plan n'est pas confirmé, toutes les parties ont réservé la totalité de leurs droits de poursuivre d'autres plans d'action dans le cadre du Chapitre 11.

6.  Est-ce que ce Plan apporte des améliorations par rapport au Second plan amendé précédent?

Du point de vue des personnes ayant des réclamations liées à l'amiante, le Plan représente une amélioration par rapport au Second plan amendé proposé antérieurement.

  • Le Plan fournit un financement garanti de 480 millions $ pour les réclamations liées à l'amiante et couvre maintenant les personnes ayant des réclamations contre Garlock et contre Coltec. Le Second plan amendé ne prévoyait que 327,5 millions $ en fonds garantis pour les réclamations liées à l'amiante contre Garlock.

  • Le Second plan amendé prévoyait aussi 30 millions $ pour résoudre les réclamations liées à l'amiante par procédures judiciaires, ainsi que 132 millions $ (nominal) en contributions contingentes pour ces procédures. Mais les réclamants qui choisissent les procédures judiciaires ne seraient payés que s'ils obtiennent un jugement qui leur est favorable, les coûts des procédures judiciaires auraient aussi à être payés à même les fonds attribués à ces procédures, et les 132 millions $ ne deviendraient disponibles qu'au besoin sur une période de 40 ans selon un calendrier fixe.

  • Plus de réclamants sont admissibles à des paiments selon le Plan que selon le Second plan amendé parce que, par exemple, le Plan paie les réclamants allégant des cancers autres que le mésothéliome, le cancer du poumon, et le cancer du larynx, et aussi paie les réclamants allégant l'amiantose invalidante et l'amiantose non-invalidante, pourvu qu'ils satisfassent certains critères médicaux, d'exposition au produit, et de documentation établis dans le PCR.

  • Les Débiteurs appuient aussi le Plan, qui apportera certitude et mettra fin à leur responsabilité pour les réclamations liées à l'amiante, et évitera d'autres procédures judiciaires prolongées et coûteuses dans l'instance de faillite de Garlock.

7.  Qui est couvert par ce Plan?

Le tableau plus bas résume les Classes incluses dans ce Plan. Le document d’information offre davantage de détails. La Classe 5 comprend toutes les réclamations liées à l'amiante contre GST, Coltec, ou Garrison, et est la seule Classe de réclamations ayant droit de vote sur le Plan. (Les participants aux capitaux propres de GST/Garrison voteront aussi sur le Plan.) Les droits de toutes les autres Classes ne sont pas affectés de façon négative (détériorés) par le Plan, et par conséquent, ces Classes ne voteront pas.

Classe

Vote sur le
plan?

Classe 1 – Réclamations prioritaires

Non

Classe 2 – Réclamations garanties

Non

Classe 3 – Réclamations d'indemnisation des accidents du travail

Non

Classe 4 – Réclamations intersociétés

Non

Classe 5 – Réclamations liées à l'amiante

Oui

Classe 6 – Réclamations contre GST non garanties

Non

Classe 7 – Réclamations contre Coltec non garanties

Non

Classe 8 – Réclamations contre Anchor

Non

Classe 9 – Participants aux capitaux propres de GST/Garrison

Oui

Classe 10 – Participants aux capitaux propres des autres Débiteurs

Non

8.  Comment le plan affecte-t-il les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante?

Il existe quatre types principaux de réclamations liées à l’amiante :

  • Réclamations actuelles et futures liées à l’amiante contre GST et Coltec
    Les réclamations ne comportant pas de montant d'argent fixe (parce qu'elles n'ont pas été l'objet d'un jugement devant un tribunal ou d'un règlement) seront évaluées et payées tel que décrit dans la Question 9 par le biais de l'Examen accéléré de réclamation ou l'Examen extraordinaire de réclamation.

  • Réclamations liées à l’amiante contre GST réglées
    Les réclamations déposées au moment ou avant la date d'expiration des réclamations réglées (6 octobre 2015) qui ne sont pas contestées par les Débiteurs ou sujettes à des ententes de règlement exécutoires, tel que déterminé par le Fiduciaire, seront payées, selon un pourcentage de paiment à être déterminé par le Fiduciaire. Une liste de ces réclamations liées à l'amiante contre GST réglées apparaissent dans l'Annexe VI du PCR. Le total des paiments pour ces réclamations est limité à 10 millions $. Aucune réclamation liée à l'amiante contre Coltec n'est réglée et non payée ni n'a été l'objet de jugements de cour.

  • Réclamations liées à l’amiante contre GST antérieures au jugement
    Les réclamations liées à l’amiante contre GST antérieures au jugement ont reçu des jugements (décisions) qui sont actuellement en appel soit par GST soit par le réclamant. Les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante contre GST antérieures au jugement doivent avoir déposé leur preuve de réclamation au moment ou avant la date d’expiration pour les réclamations liées à l’amiante (6 octobre 2015) ou avoir obtenu des mesures réparatoires du tribunal des faillites. Les Débiteurs croient qu'il n'y a que deux de ces réclamations liées à l’amiante contre GST antérieures au jugement tel qu'énuméré dans l'Annexe VII du PCR. Les réclamations antérieures au jugement soumises en temps opportun dont l'appel est accueilli seront payées, selon un pourcentage de paiment à être déterminé par le Fiduciaire en fonction de ce qui est décrit dans le PCR.

Les réclamations liées à l'amiante étrangères sont des réclamations détenues par des individus qui ne sont ni citoyen, ni résident permanent des États-Unis et dont les réclamations ne sont pas basées sur une exposition présumée à l'amiante aux États-Unis. Généralement, ces réclamations ne sont pas admissibles à des paiments de la Fiducie. Si un réclamant de réclamation liée à l'amiante étranger dépose une poursuite en justice aux États-Unis et peut satisfaire les critères du PCR, il ou elle lui sera offerts des paiments tel que décrit dans le Document d'information.

Les réclamations indirectes par des tierces parties en relation avec l'indemnisation, la contribution, la subrogation (par exemple, un assureur cherchant remboursement pour des dépenses médicales qu'il a payées à une personne ayant une réclamation liée à l'amiante) ou des réclamations semblables seront payées sous réserve des mêmes exigences du PCR. Il semble qu'aucune réclamation indirecte n'a été soumise avant la date d’expiration pour les réclamations liées à l’amiante.

9.  Comment les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante actuelles et futures recevront elles un paiment de la Fiducie? 

Pour être admissible à toute offre de règlement, les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante doivent démontrer le contact avec les produits de Coltec et GST contenant de l'amiante et la durée requise de l'exposition à ces produits. Les types de contact sont entre autres : contact direct, spectateur, ou contact secondaire.

Contact direct signifie la réalisation matérielle de l'une des activités reliées au travail qui suivent sur une base régulière : (a) meulage, raclage, ou passage à la brosse métallique de joints d'étanchéité en amiante de GST lors du processus de retrait; (b) coupe de joints d'étanchéité individuels de matériaux d'amiante en feuille de GST; (c) coupe ou retrait de garnitures d'amiante de GST; (d) meulage, raclage, ou passage à la brosse métallique de joints d'étanchéité en amiante contenus dans un produit Coltec lors du processus de retrait; (e) coupe de joints d'étanchéité individuels de matériaux d'amiante en feuille pour installation dans un produit Coltec; ou (f) coupe ou retrait de garnitures en amiante contenues dans un produit Coltec.

Les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante peuvent choisir une ou l'autre de deux options : Examen accéléré de réclamation ou Examen extraordinaire de réclamation. Pour presque toutes les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante, l'Examen accéléré de réclamation produira l'offre de règlement la plus élevée. L'Examen extraordinaire de réclamation exige des circonstances spéciales et est sujet à des vérifications et une documentation additionnelles tel qu'expliqué plus bas.

Examen accéléré de réclamation

Les valeurs de règlement maximales sont basées sur le poste et l'industrie de la personne ayant la réclamation liée à l'amiante au moment de l'exposition. Les postes et industries sont divisés en cinq Groupes de contact selon la fréquence et l'intensité présumées des contacts avec les produits Coltec/GST dans les postes et industries spécifiques. De multiples facteurs seront utilisés pour calculer une offre à faire à chaque personne ayant une réclamation liée à l'amiante. À chaque facteur est attribué une valeur sur une échelle, les deux sont multipliés ensembles et ensuite multipliés comme pourcentage par les valeurs de règlement maximales pour déterminer une offre de règlement. Les facteurs sont:

  • Renseignements médicaux
    Les maladies compensées selon le PCR sont : mésothéliome, cancer du poumon lié à l'amiante, amiantose grave, d'autres cancer liés à l'amiante (colo-rectal, du larynx, de l’œsophage, du pharynx, ou de l'estomac), et l'asbestose invalidante et l'asbestose non-invalidante. À chaque maladie est attribuée une valeur lors du calcul. 

  • Âge
    Les malades plus jeunes recevront des valeurs de facteur d'âge plus élevées que d'autres malades plus vieux. 

  • Situation de vie
    Une réclamation pour une personne lésée qui est vivante au moment où la réclamation est déposée recevra une valeur de facteur Situation de vie plus élevée qu'une réclamation déposée au nom d'une personne lésée décédée. 

  • Dépendants
    L'existence d'épouses ou de dépendants qui recoivent la moitié de leur support financier d'une partie lésée mènera à des valeurs de Dépendants plus élevées. 

  • Perte économique
    La perte économique liée aux revenus, pensions, dépenses médicales, et leurs semblables, sera calculée à l'intérieur d'une fourchette et une valeur de facteur de Perte économique lui sera attribuée. 

  • Durée du contact avec le produit Coltec/GST
    Le facteur Durée sera basé sur la période de temps où la personne lésée a réalisé l'activité ou les activités qui a(ont) provoqué le contact avec le produit Coltec/GST. 

  • Facteurs Juridiction/cabinet d’avocats
    Les réclamants actuels auront l'occasion de démontrer une juridiction ou un cabinet d'avocats associé(e) à des règlements plus élevés et/ou des verdicts, qui pourraient mener à des offres de règlement plus élevées. 

Examen extraordinaire de réclamation

Les réclamations sont admissibles pour cet examen seulement si elles :

  • Satisfont toutes les exigences applicables aux personnes lésées du CPR. 

  • Réclament pour une affection maligne (c.-à-d., mésothéliome, cancer du poumon lié à l'amiante, ou d'autres cancers liés à l'amiante). 

  • Peuvent documenter des antécédents de (a) contact extraordinaire avec un produit Coltec/GST avec peu ou aucune exposition aux produits d'amiante d'autres entités, et (b) aucun recouvrement substantiel n'a été obtenu ou ne pourra probablement être obtenu d'aucune autre source que la Fiducie. 

L'offre de règlement potentielle maximale pour une Réclamation extraordinaire sera égale à cinq fois l'offre de règlement d'un Examen accéléré de réclamation Le Fiduciaire décidera si une réclamation est une Réclamation extraordinaire et si un appel peut être fait au Panel des Réclamations extraordinaires. La décision du Panel des Réclamations extraordinaires est finale et ne peut pas être portée en appel.  

10.  Comment les réclamations liées à l’amiante sont-elles financées en vertu du plan?

La Fiducie sera financée comme suit :

Mécanisme de règlement

Contribution

Quand

GST et Garrison

370 000 000 $

Date d'entrée en vigueur du Plan

Coltec

30 000 000 $

Date d'entrée en vigueur du Plan

Achat facultatif d'actions EnPro1 pour 1 $

20 000 000 $

Avant le 1er anniversaire de l'entrée en vigueur

Coltec Contribution différée

60 000 000 $

Le ou avant le 1er anniversaire de l'entrée en vigueur

Montant total :

480 000 000 $

1 Garlock et Garrison sont des sociétés affiliées entièrement propriété de Coltec. Coltec est entièrement propriété de EnPro, une corporation de la Caroline du Nord dont la maison-mère réside à Charlotte, Caroline du Nord. EnPro est le parent ultime des Débiteurs.

11.  Quel est le processus de réclamation?

Les réclamations seront traitées sur une base premier entré, premier sorti (« FIFO »). Le CPR contient les dates butoir relatives au dépôt et les frais de dépôt. Si un(e) réclamant(e) accepte une offre de règlement, il/elle devra signer un acte de libération à l'égard de la Fiducie et des autres parties. Les paiments seront effectués dans l'ordre de réception des actes de libération.

12.  Quel est mon recours si ma réclamation est refusée ou si je suis en désaccord avec le montant de mon paiement?

Les Réclamants qui ne recoivent pas d'offres de règlement dans le cadre de l'Examen accéléré des réclamations, ou qui sont en désaccord avec les offres, peuvent entreprendre un arbitrage exécutoire ou non. Si ceci n'élimine pas le désaccord, le Réclamant peut soumettre une poursuite en justice contre la Fiducie, mais les recouvrements obtenus dans un judgment de cette poursuite en justice sera limité par les Valeurs de règlement maximales établies par le Fiduciaire en vertu du PCR.

Les décisions du Fiduciaire relativement aux offres des Réclamations extraordinaires ne seront revues par aucune cour. Mais la détermination à savoir si une réclamation est une Réclamation extraordinaire peut être révisée par un Panel de révision des réclamations extraordinaires créé pour entendre de tels appels. Les décisions de ce panel sont finales et ne peuvent pas être révisées.

13.  Comment les montants de paiement seront-ils calculés?

Si le tribunal des faillites approuve le Plan, les montants de paiement seront calculés par la Fiducie en utilisant les directives et les modalités du PCR. 

14.  Y a-t-il une date avant laquelle les personnes ayant des réclamations liées à l’amiante doivent déposer leur réclamation?

Certaines dates butoir pour le dépôt des réclamations liées à l'amiante contre Garlock sont déjà du passé. Si vous avez une réclamation reliée à l'amiante contre Coltec basée sur une maladie diagnostiquée le ou avant le 1er août 2014, vous devez connaître certaines dates butoir importantes. Si vous avez déposé une poursuite contre un défenseur ou avez une réclamation contre une fiducie reliée à l'amiante qui a été déposée le ou avant le 1er août 2014, vous devez exprimer votre suffrage avant le 9 décembre 2016, ou autrement déposer une preuve de réclamation avant la date butoir qui sera établie par la US Bankruptcy Court (probablement le 24 mars 2017). Si vous ne déposez pas de réclamation, vous pouvez perdre vos droits de déposer votre réclamation Coltec contre la Fiducie à l'avenir, notamment toute réclamation liée à toute division ou entreprise de Coltec qui pourrait avoir vendu des produits ou de l'équipement contenant de l'amiante. Ces entreprises ou ces divisions associées à Coltec étaient Fairbanks Morse, Quincy Compressor, Central Moloney, Delavan, France Compressor, et Farnam.

15.  Comment sera administrée la Fiducie?

Le Fiduciaire administrera la Fiducie et sera, entre autres, responsable de détenir et d'investir les actifs de la Fiducie; de payer les dettes et les dépenses de la Fiducie; d'embaucher des employés, des agents, et des experts; et d'administrer le PCR.

Le Fiduciaire sera conseillé par un Comité consultatif des réclamants (« CCR ») et le RRF. Le CCR comprendra neuf avocats représentants les personnes ayant des réclamations pour lésion corporelle liées à l'amiante, entre autres les personnes ayant des réclamations liées à l'amiante. Le CCR sera fiduciairement responsable pour promouvoir les intérêts des personnes actuelles ayant des réclamations liées à l'amiante. Le RRF sera fiduciairement responsable pour promouvoir les intérêts des personnes futures qui auront des réclamations liées à l'amiante. Le Fiduciaire doit consulter le CCR et le RRF pour ce qui concerne certains sujets liés au paiment des réclamations.

LE PROCESSUS DE VOTE

16.  Qui peut voter?

Seule la Classe 5 peut voter. Les débiteurs croient que toutes les autres classes de réclamations ne sont pas « affectées de façon négative ». Ceci signifie qu'il est présumé que ces Classes approuvent le Plan parce que leurs droits ne sont pas affectés par le Plan.

La Classe 5 sera considérée avoir accepté le Plan si 75 % ou plus, en nombre, et au moins les deux tiers (2/3) en dollars réclamés, pour ceux qui ont réellement voté, ont voté en faveur du Plan.

Si le Plan est confirmé, tous les détenteurs de réclamations contre, ou de participation aux capitaux propres de, et les Débiteurs, sont liés selon les termes du Plan, entre autres par toute injonction, qu'ils aient voté ou non.

17.  Comment fonctionne le processus de vote?

Les procédures de vote pour la Classe 5 ont été établies dans l'Ordonnance approuvant le document d’information et celle établissant les procédures de confirmation (« Ordonnance établissant les procédures de confirmation »), et sont aussi contenues dans les Procédures de vote incluses dans l’ensemble de sollicitation.

Les ensembles de sollicitation avec des formulaires de vote pour les détenteurs de réclamations liées à l'amiante de la Classe 5 seront distribués le 22 août 2016, tel que décrit dans les Procédures de vote. L'ensemble de sollicitation sera aussi envoyé à ceux qui s'enquérissent à la suite de l'avis dans les médias qui fait partie du programme approuvé dans l'Ordonnance établissant les Procédures de confirmation.

Pour être pris en considération, votre bulletin de vote signé indiquant l’acceptation ou le rejet du plan doit être reçu par Rust Consulting/Omni Bankruptcy, le responsable du processus de vote désigné, au plus tard le 9 décembre 2016. Les bulletins de vote doivent être envoyés par la poste ou par livraison le lendemain à :

Garlock Sealing Technologies LLC, et. al
c/o Rust Consulting/Omni Bankruptcy
Attn: Balloting Agent
5955 DeSoto Aveneue, Suite 100
Woodland Hills, CA 91367

L'Ordonnance établissant les procédures de confirmation, disponible ici, fournit de plus amples informations sur le processus de vote.

18.  Que se passe-t-il si j’envoie plus d’un vote pour la même réclamation ou si je ne dépose pas un bulletin de vote à temps?

Si vous envoyez plus d’un vote pour la même réclamation, le dernier bulletin de vote reçu sera compté. Tout bulletin de vote n’étant pas déposé à temps ne sera pas compté.

19.  Que se passe-t-il si je n’aime pas le plan, puis-je m’y opposer?

Si vous vous opposez au Plan, vous devez soumettre vos objections par courrier ou messagerie à temps et suivre les directives qui sont dans le document d'information joint.

Les détenteurs de réclamations contre GST, Garrison, ou Anchor doivent soumettre leurs réponses ou objections au Plan de manière à ce qu'elles soient reçues au plus tard le 9 décembre 2016.

Les détenteurs de réclamations contre Coltec doivent soumettre leurs réponses ou objections au Plan, et les Débiteurs prévoient que la Cour exigera qu'elles soient réellement reçues, au plus tard le 24 mars 2017.

L’AUDIENCE DE CONFIRMATION

20.  Quand et où le tribunal des faillites décidera-t-il s’il faut approuver le Plan?

Le tribunal des faillites tiendra une audience de confirmation à 10 h , heure de l’Est, le 15 mai 2017 à la United States Bankruptcy Court, 401 West Trade Street, Charlotte, NC. Le tribunal peut ajourner l’audience à tout moment sans préavis à l’exception d’une annonce de la date de reprise lors de l’audience ou de l’ajournement de l’audience.


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